Aspects juridiques

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   http://www.habiter-autrement.org > News    >  17-09-2016  
 

Construire autrement = le parcours du combattant

 

                                        

Nouveautés - Quoi de neuf - What's new - Was gibt's Neues - Que contas de nuevo

 

DOSSIERS    

La loi ALUR - habitats non traditionnels

 Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial

Terrain non constructible

Le permis de construire en France

Terrain constructible o u pas

 Obstacles juridiques à la réalisation d’un projet d’habitat groupé

 

CONTRIBUTIONS  

   Loi-ALUR - mars-2014  (pdf-92p-1327ko)

   Fiche_energie_renouvelable_permis (pdf-1p-124ko)
   Réforme_du-permis-de-construire (pdf-13p-166ko)
   Cooperative-habitation-en-France  (pdf-183p-155ko)
   Historique_des-cooperatives-au-quebec  (pdf-20p-155ko)
   Pour-une-politique-de-l'habitation-au-quebec (pdf-36p-3362ko)
   Presence_cooperative (pdf-8p-1540ko)
   Le-lexique-en-rapport-avec-le-foncier (pdf-50p-398ko)
   Terrains-non-constructibles Mémorandum - juillet 2006  (pdf-50p-398ko)

   Crise-du-logement-alternatives-Belgique-2012-EchosLog  (pdf-52p-1820ko)

   Habitat-participatif-democratisation-production-du-logement-2015 (pdf-20p-250ko)

 

IMAGES  

 

LIENS 

 

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Nouveautés - Quoi de neuf - Whta'new ! Was gibt's Neues - Que contas de nuevo !

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2016-09

Le Tribunal International des Évictions est un tribunal d’opinion mis en place par des organisations de la société civile à l’occasion des Journées Mondiales Zéro Expulsions - pour le Droit d'Habiter et pour thématiser de manière concrète et dynamique la question des expulsions forcées dans le monde. Ce Tribunal d'opinion est un outil unitaire soutenu par l'Assemblée Mondiale des Habitants 2013, qui compte sur plus de 270 organisations d'habitants, réseaux et d'autres sujets et mouvements sociaux en provenance de plus de 45 pays de tous les continents et le Forum Social Urbain Alternatif et Populaire (Medellin, 2014), alternatif au Forum Mondial de l'ONU-Habitat, avec plus de 3.000 personnes inscrites provenants de tous les continents.
http://fre.tribunal-evictions.org/

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2016-04

Caravanes, Mobil-homes, roulottes : cadre législatif - A la campagne ou en forêt, et pourquoi pas, en camping, dès lors que l'on est propriétaire d'un petit lopin de terre, il est tentant d'envisager de vivre dans un petit habitat sur son terrain, son champ ou ses bois, pour tenter l'expérience de l'autonomie, la vie en autarcie. Attention cependant, la route vers l'indépendance est longue et difficile, notamment au niveau réglementaire, même si la loi ALUR, adoptée le 20 février 2014 va désormais faciliter l'implantation de toutes les formes d'habitats « légers » ou « alternatifs » (yourte, mobil-home, caravane, roulotte...).
http://www.construction-chalets-bois.com/

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2015-12

La norme à l'épreuve de l'habitat alternatif par A. Ahkim 2012 - Si l'on voit fleurir - ou s'épanouir - aujourd'hui une série de nouvelles formules d'habitat (habitat solidaire, logement auto-construit, habitat intergénérationnel, habitat permanent en zones de loisir, habitat mobile, habitat fluvial en péniche, squat, coopérative, ...), elles rencontrent souvent des problèmes juridiques propres à compromettre leur développement (domiciliation administrative, taux des allocations sociales, normes de salubrité, règles civiles de la colocation, prescriptions urbanistiques,...

http://jurisquare.com/en/book/9782874033100/index.html
Crise du logement - alternatives en perspectives - 2012 - Belgique
http://dgo4.spw.wallonie.be/

En France rien n'est impossible ? il suffit de savoir interpréter les textes et de trouver la faille. Quand ont à une maison en restauration il suffit de déclarer un abri de chantier, qui lui n'est pas contraint à une autorisation, mais seulement à une déclaration en mairie et celle-ci est valable tout le temps des travaux. Sinon si le terrain est grand le partager en quatre surfaces à des propriétaires différent (malheureusement il faudra payer les frais) et mettre un mobilhome pendant trois mois (obligation) sur l'un et ainsi de suite. Prenez le temps de chercher et vous verrez que l'ont veut nous imposer ce que d'autres font en toute liberté sans voir arriver un escadron de gendarmerie
http://droit-finances.commentcamarche.net/

Caravanes, Mobil-homes, roulottes : cadre législatif
http://www.construction-chalets-bois.com/

 

2015-04

Le droit au logement : simplement s’abriter ou habiter durablement quelque part ?

http://www.mouvement-lst.org/documents/2012-10-17_JMRM_actes_des_ateliers_associatifs.pdf

Habitat-Durable - Plaidoyer d'Associations21 - 2012

http://www.mouvement-lst.org/documents/2012-12_Associations21_habitat_durable_plaidoyer.pdf

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Les permis de construire du Ministère de l'écologie

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/ 

Construire un cabanon

http://www.les-cabanes.com/construire.html 

Forum sur on peut le faire: La législation et les normes

http://www.onpeutlefaire.com/forum/index.php?showtopic=5283

Ne sont pas soumis au permis de construire .http://www.passerelleco.info/article.php3?id_article=250

Les règles de bon voisinage

http://www.aujardin.info/fiches/regvoisi.php 

http://www.dossierfamilial.com/html/dos_41.html 

 

L'Habitat mobile prochainement reconnu comme un logement - Nov. 2014 - Le projet de loi Duflot 2, qui a été présenté à l’automne au Parlement, veut octroyer un statut de résidence principale à l’ habitat mobile , dès lors qu’elles sont durablement rattachées à un lieu. Il s’agit surtout de la reconnaissance d’un mode de vie qui n’avait pas encore, jusque-là, d’assise juridique.
http://swagactu.com/l-habitat-mobile-bientot-reconnu-logement.html

 

Créer des coopératives d'habitation au Canada anti-spéculatifs

Pendant 25 ans, avant que les Conservateurs ne mettent fin aux programmes de coopératives d’habitation et de logement sans but lucratif en 1995, les coopératives d’habitation étaient une composante importante de l’approche communautaire privilégiée par le gouvernement pour construire des logements abordables

http://www.fhcc.coop/  

 

Qu'est-ce qu'une coopérative d'habitation: C'est un projet collectif. Une solution, une alternative aux H.L.M. et aux logements du secteur privé

http://www.chaseo.org/what-is-fr.html 

 

Coopérative d'habitation du possible

http://membres.lycos.fr/dupossible/

 

Guide de l'habitation coopérative - CHCL Canada

http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/co/aclo/guhaco/guhaco_003.cfm 

Confédération québécoise des coopératives d'habitation (CQCH)

http://www.cooperativehabitation.coop/ 

 

Logement durable - France - Europe:

Projet co-financé par la Commission européenne dans le cadre du Programme Energie, Environnement et Développement durable de l’Action clé 4 “Ville de demain et héritage culturel” du 5ème Programme Cadre de Recherche et Développement.

http://www.she.coop/france/index_fr.asp 

Le  site des Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif SCIC  
http://www.scic.coop/
  

Une coopérative d'habitation est une forme de société immobilière fondée sur le principe de la coopération. Comme tous les autres types de coopérative, elle a pour objectif de servir au mieux ses participants (salariés ou usagers) et repose sur le principe démocratique « un homme, une voix » pour les prises de décision. Les salariés ou usagers sont ainsi égaux en droit.

Dans certains pays, elles portent aussi les noms de "coopérative immobilière" (Belgique), "société coopérative d'habitation" (Suisse), "housing cooperative" (pays anglosaxons). Le fonctionnement peut différer légèrement d'un pays à l'autre, mais en général les précepts sont les mêmes, ainsi que le financement.

Une coopérative d'habitation, c'est un logement ordinaire pour plusieurs personnes (généralement un immeuble), petit ou grand, neuf ou ancien, où habitent des personnes qui sont à la fois locataires de leur logement et collectivement propriétaires du bâtiment.

http://fr.ekopedia.org/Coopérative_d'habitation  

 

L’Ilot 13, un périmètre alternatif à Genève « Quand on s’investit dans un lieu, il devient vivant » L’Ilot 13 - du nom qui désigne ce pâté de maisons au cadastre du Canton de Genève - est un spectaculaire morceau d’utopie posé au milieu de la ville. Ici, un ancien relais de poste de 1830, abritant une buvette et une salle de concert, voisine avec des maisons à deux étages en bois blond et métal, toutes neuves, construites par une coopérative étudiante. Au rez-de-chaussée sont installés des ateliers d’artistes et d’artisans, les locaux de l’Association Transports et Environnement... Les murs sont couverts de fresques-manifestes, d’affiches politiques ou culturelles. Tout est à dimension humaine et porte la marque de la présence des gens, de leur intervention.

http://www.peripheries.net/article292.html

 

Montage d'opération:

Créer une coopérative d'habitation (évite la spéculation)

http://www.habiter-autrement.org/04_co-housing/13_coh.htm

un nouveau type de rapport à la propriété

http://habicoop.fr/

La coopérative d'habitation est une société coopérative. Sa finalité est d'offrir à ses membres les meilleures conditions possibles de logement au moindre coût. Cette troisième voie du logement, entre location et propriété, entre marché privé et parc public, est très développée dans certains pays, notamment en France1, en Suisse et au Canada (au Québec particulièrement).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9rative_d'habitation

Découvrir la somution coopérative

http://www.habitat.coop/

Sociétés coopératives de construction. Elles sont régies par les dispositions non contraires du titre III de la loi du 24 juillet 1867 et de la loi n. 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 (alinéas 1, 2 et 4).

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/11-code-de-la-construction-et-de-l-habitation/39025/societes-cooperatives-de-construction

Comment vivre collectivement en ayant son chez soi ? Être locataire et propriétaire ? En accord avec la nature et la ville ? La coopérative d’habitants tente de répondre à tous ces paradoxes. Mais en l’absence de loi spécifique, son montage relève du parcours du combattant. A Villeurbanne, la toute première coopérative française va voir le jour. Une première pierre a été posée la semaine dernière. Petit mode d’emploi.

http://www.rue89lyon.fr/2011/11/22/cooperative-habitant-mode-emploi-utopie-urbaine/

Société coopérative de logements populaires en Alsace

http://www.socolopo.org/

Les coopératives d’habitants une formule adaptée à l’habitat groupé

http://www.apeas.fr/Les-cooperatives-d-habitants-une.html

Gwladys Gumbau est juriste. Elle fait partie de l’association B.A.Balex et fait actuellement une thèse sur les coopératives d’habitants.

http://www.babalex.org/

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La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
http://www.village-justice.com/articles/loi-ALUR-habitat-leger,16502.html#jrdeAUvi8izslAOf.99

 

 

http://www.habiter-autrement.org