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Tendances


 


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25-07-2012  

Le droit et l'accès pour tous à la Ville

Déclaration des associations françaises de solidarité internationale

pour Habitat II+5

 

Source: http://www.globenet.org/aitec/chantiers/urbain/habitat2/decasso.htm

 

Préambule

1. Depuis Habitat II, à Istanbul, en 1996, la situation s’est aggravée pour les urbains pauvres. Force est de constater que, malgré toutes les déclarations enthousiastes et les engagements des gouvernements et des institutions internationales, la précarité s’est accrue dans les villes. Des mouvements de plus en plus résolus se dressent contre cette situation et font état de l’existence de solutions. Mais une volonté politique réelle de la plupart des Etats et de la communauté internationale va à l'encontre de la mise en œuvre de ces solutions.

 

La préparation d' Habitat II+5 est significative d’une évolution négative. Certains Etats, dont les Etat Unis, la Chine et l’Iran ont remis en cause les accords péniblement négociés à Istanbul et après, particulièrement sur la reconnaissance du droit au logement et la Charte de l’autonomie communale. Par ailleurs, les Etats Unis ont refusé violemment la participation des associations et des autorités locales au débat international.
Le modèle de développement dominant tient compte du diagnostic et des critiques, mais il durcit les orientations antérieures. L’ajustement structurel dont on a pu mesurer les effets, bénéfiques pour les plus puissants et catastrophiques pour les plus pauvres, est réaffirmé. Il est encadré par la "lutte contre la pauvreté", qui n’en finit pas de produire de la pauvreté, et la  "bonne gouvernance" substituée à la démocratie. Le commerce mondial étale sa logique qui oppose les profits ahurissants des firmes pharmaceutiques, conformes au monde de l’OMC et les 13 millions de personnes, atteintes du SIDA et en danger de mort chaque année, à qui on interdit l’accès aux médicaments. Les Institutions Financières Internationales (IFI) sont encore plus étroitement soumises à la logique du marché financier mondial. 

 

A l’inverse, le mouvement citoyen s’est affirmé au niveau mondial. De Seattle à Porto Alegre, les associations de solidarité internationale et les mouvements d’habitants, avec les syndicats, les paysans, les petits producteurs, les écologistes, les consommateurs revendiquent, pour le développement et pour l’organisation internationale du monde, une autre logique fondée sur le respect des droits de la personne humaine. Porto Alegre met en avant la nécessité de la démocratie locale et d'une articulation entre gouvernement et société civile.

 

2. Les sommets et conférences du système des Nations Unies se succèdent, abordant d'année en année les grandes questions qui agitent la planète et son devenir : Vienne et les droits de l’homme, Le Caire et la population, Rio et l'environnement, Copenhague et le développement social, Pékin et les femmes et Istanbul et les villes. 
Le bilan de ces conférences internationales officielles justifie un certain pessimisme sur la capacité des Etats à construire un système international démocratique. Les Etats participants ne s'engagent que sur des déclarations minimales qu’ils appliquent rarement, quand ils n’y sont pas contraints par les mouvements sociaux. 

 

3. Néanmoins, ces conférences sont l'occasion d'échanges, de débats, de rencontres parallèles, entre les nouveaux acteurs de la scène internationale. Elles renforcent les mouvements sociaux dans la réaffirmation de leurs revendications. Elles contribuent à la construction d'une opinion mondiale. Elles ont progressivement entériné la place croissante d'autres partenaires aux côtés des Etats, plus particulièrement les associations et les municipalités. Il paraît donc important que les Associations de Solidarité Internationale (ASI) explicitent leurs positions afin de jouer un rôle d'interlocuteur, et si nécessaire de contrepoids, face aux Etats. Par ailleurs, ces conférences ont l'intérêt de réaffirmer la place des  institutions des Nations Unies, fondées sur la déclaration universelle des Droits de l'Homme, vis à vis de celles de Bretton Woods.

 

4. La première conférence sur l'habitat et les établissements humains a eu lieu à Vancouver en 1976 et a donné naissance à la CNUEH de Nairobi. En vingt-cinq ans, le discours international sur l'urbain a profondément évolué. Du logement et des techniques appropriées, on est passé à la ville; de la politique urbaine à la gestion urbaine; d'une franche opposition Nord-Sud (nantis-démunis) à la montée des difficultés sociales au Nord dont l'expression est particulièrement vive dans les villes et leurs banlieues. Le discours aujourd'hui s'est complexifié et technicisé en même temps qu'il perdait une grande part de son contenu politique. 

L'enjeu, aujourd'hui, n'est plus tant, dans un monde en croissance, de rattraper le niveau de vie des plus riches, que de lutter contre l'exclusion, au Nord comme au Sud, dans un monde à deux ou trois vitesses. Notre perspective est celle du droit à la ville et au logement pour tous, et il ne pourra être effectif sans efforts spécifiques et volontaristes à l'égard des défavorisés et la reconnaissance de leur protagonisme.

Le problème de l'habitat rural ne doit pas être sous-estimé; l'accent mis sur les villes, dans leur environnement global, doit être resitué dans l’évolution du rapport entre les villes et les campagnes.

 

5. Nous ne pouvons accepter un monde à irresponsabilité illimitée. L'argument d'une pénurie de ressources pour investir dans les logements et l'habitat pour les secteurs non solvables n'est pas acceptable. En réalité, le monde est progressivement plus productif, plus riche. Depuis  1960, la production mondiale de biens a augmenté deux fois et demi plus que la population. Ce n'est pas la masse des richesses produites qui est en régression, mais leur distribution et affectation qui est de plus en plus inégalitaire. La situation du logement et de l'habitat est d’autant plus préoccupante qu’il s’agit d’investissements hautement productifs, tant du point de vue social qu'économique; ils sont une des conditions fondamentales de la poursuite de l'activité des hommes; ils intègrent et socialisent. 

 

6. Nos sociétés sont aujourd'hui soumises à une pensée économique présentée comme la meilleure et la seule possible: le néo-libéralisme. Certes, l'économie de marché est extraordinairement performante pour développer la productivité. Mais elle se traduit par une logique d'ajustement structurel imposée à toutes les économies, du Nord comme du Sud. Ouverture des frontières, mouvements de capitaux, priorité à l'exportation, réduction des déficits budgétaires, et notamment des dépenses de santé et d'éducation... Chaque société doit se soumettre aux exigences du marché mondial. Mais avec les richesses, ce système produit des pauvretés; avec le bien-être de quelques-uns, le déracinement et la perte de sens pour beaucoup d'autres.

 

Les ASI, dans leur travail d'appui aux populations des quartiers pauvres, sont confrontées aux problèmes de chômage, de ressources, de formation, de crédit ... Elles savent que les efforts des populations, pour importants qu'ils soient, restent limités dans leurs résultats. Elles  souhaitent voir s'ouvrir de véritables espaces de négociation entre les habitants et leurs représentants d'une part, et les pouvoirs publics, locaux et centraux d'autre part, ainsi qu'avec les organismes internationaux, pour que soient reconnues leurs contributions à la construction de la ville de demain. 

7. Bien que travaillant le plus souvent avec les exclus et les laissés pour compte, les ASI se distinguent clairement des associations d'habitants. Ces dernières se constituent le plus souvent en réponse à des difficultés quotidiennes bien identifiées (groupes d'envahisseurs de terrain, associations pour la collecte des ordures ménagères ou la revendication de services auprès de la municipalité... ). Elles sont représentatives des habitants d'un point de vue territorial ou communautaire

 

Les ASI interviennent en appui aux associations d'habitants, mais elles n'en sont pas les représentantes. Elles ont aussi leurs objectifs propres et sont porteuses de valeurs de solidarité dans leur pays et dans le monde. Pendant longtemps les ASI ont méconnu la ville au Nord, tandis qu'au Sud elles sont intervenues principalement en milieu rural ou "dans" la ville (sur des questions de santé, de formation, de protection de l'enfance... ), plus que "sur" la ville. Les ASI dont la compétence est spécifiquement urbaine sont rares et leurs actions au Sud limitées car  les financements dévolus à des projets urbains restent marginaux. Néanmoins, ces ASI se professionnalisent : fortes de leurs expérimentations et du travail de capitalisation accompli ces dernières années, elles proposent désormais un point de vue sur la ville, ainsi que des pistes et des méthodes d'intervention. C'est à partir des principes dont elles se réclament, de leur pratique et de leur réflexion que les ASI dressent un état des lieux de la problématique urbaine et définissent leurs propositions. 

 

Principes 

8. Cinq principes ont été définis, par les ASI, au cours des rencontres de la communauté internationale: ce sont les principes de liberté, d'égalité, de citoyenneté, de solidarité et de durabilité. Les ASI réaffirment leur adhésion à ces principes et pensent que leur traduction dans les stratégies et programmes de développement urbain pourrait permettre d'atteindre les deux principaux objectifs énoncés par les Nations Unies en vue d'Habitat Il: un logement convenable pour tous, des établissements humains viables. Ces principes permettent aux ASI de construire leur analyse spécifique des situations et des contextes, de définir leurs positions par rapport aux politiques nationales et aux institutions internationales, d'avancer leurs critères d'évaluation pour ne pas se laisser enfermer dans des a priori implicites, de fonder leurs propositions et leurs méthodes d'intervention.

 

Libertés

9. La ville a souvent, dans l’histoire des sociétés, été porteuse de libertés ; libertés des villes et libertés dans les villes. Les libertés d’expression et d'initiatives associatives sont des préalables pour la participation des habitants et la démocratie. La conquête de la liberté de circulation des personnes, dans un monde qui reconnaît toutes les autres circulations, reste à faire. La garantie des libertés ne peut pas être réduite à la régulation de marché, même si, dans certains cas, les économies de marché ont pu être considérées comme des alternatives à des régimes totalitaires. Il s'ensuit logiquement pour, les ASI, une liberté d'initiative qui est l'expression associative de la liberté d'entreprendre.

 

Egalité

10. Il ne peut y avoir de liberté sans égalité, de liberté d'exercice de droits sans organisation d'un accès égal à ces droits.
Le principe d'égalité est lié à la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine. Il vise à garantir à chacun-e, sans discrimination, le développement de ses facultés. Dans la ville, l'égalité concerne particulièrement le droit d'accès au sol et le droit au logement, le droit au travail, à la culture, à l'éducation, à la santé, à la justice et à la sécurité. 
Les différences dans l'aménagement, l'équipement et l'entretien des quartiers (dont témoignent les distinctions entre ville légale et quartiers irréguliers, ou entre centre planifié et habitat spontané périphérique, ville-centre et banlieues-zones) sont de fait la traduction concrète de discriminations socio-écononiques et de ségrégations économiques, sociales et culturelles. 

Les collectivités publiques ont le devoir de mettre en œuvre des politiques assurant la promotion de l'égalité, ainsi que des mécanismes de régulation économique et sociale garantissant l'accès des plus pauvres aux équipements (eau potable, assainissement, énergie, etc.) et aux services de base (éducation, santé, sécurité... ). 

L'égalité dans l'aménagement urbain passe par une approche globale et une planification. Elle suppose des systèmes de financement faisant appel à des mécanismes de péréquation dans la fiscalité locale et nationale, dans l’impérieuse nécessité d’une redistribution internationale.

 

11. Dans le cadre de la transformation des rapports socioculturels entre les sexes, l'objectif d'égalité et de non discrimination doit devenir le fil conducteur privilégié de la redynamisation des méthodes de travail et de gouverner et susciter un débat sur de nouveaux choix en matière d'aménagement et de gestion des cités. Si les femmes représentent 50 % de la population, alors qu'elles assurent une place centrale dans l'économie et dans la gestion des quartiers, elles ont été tout particulièrement absentes des instances politiques de décisions ayant trait au développement et à la gestion des villes. En la matière, la problématique femme reste encore trop méconnue. Une nouvelle lecture transversale de la ville avec l'expertise de femmes s'impose. Elle offre l'avantage d'aborder de façon qualitative des préoccupations essentielles pour l'ensemble des citoyens , en vue de favoriser un changement en profondeur et une meilleure qualité de vie pour tous. La charte européenne des femmes dans la cité (1994) en est un bon exemple.

 

Citoyenneté

12. La citoyenneté est, au-delà de l'affirmation des droits, la reconnaissance et la mise en œuvre de la responsabilité de chacun dans la vie présente et future de la cité. Chacun doit pouvoir agir sur les décisions qui le concernent. Ainsi la participation populaire est au centre du processus de développement urbain dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. C'est elle qui permet aux exclus, aux urbains pauvres et aux femmes d'être reconnus comme acteurs de leur développement. Pour les ASI, l'affirmation du principe de citoyenneté va de  pair avec la démocratisation des instances de décision et la participation de tous les habitants au processus de développement de la cité. Elles revendiquent de nouvelles relations entre démocratie représentative et démocratie participative. Les organisations et associations de quartier sont des lieux de participation effective à la vie urbaine et, de ce fait, doivent être soutenues. Au cas où la citoyenneté serait inaccessible du fait de conditions de nationalité, la citadinité - participation des citadins à l'administration de la cité - est à garantir dans son effectivité quotidienne.

 

Solidarité

13. Le principe de solidarité renvoie à la conscience d'une communauté d'intérêts qui entraîne l'obligation morale de ne pas desservir les autres et de leur porter assistance. Pour les ASI, le principe de solidarité se traduit par le partenariat qui est à la fois un objectif et un moyen de leur intervention.

Au niveau local, ce principe découle d'une conception collective du développement qui s'appuie sur des appartenances culturelles ou sur des situations économiques et sociales défavorables qui soudent les individus. Cette solidarité est un levier important pour les initiatives locales menées par les habitants regroupés en comités de quartier ou en coopératives.

Au niveau national, la solidarité repose davantage sur un sentiment d'interdépendance des individus et se traduit par l'émergence de regroupements des organisations populaires. Celles-ci devraient jouer un rôle déterminant comme expérimentateurs de nouveaux dispositifs et interlocuteurs des pouvoirs publics dans la définition des politiques et programmes de développement.  Au niveau international, la mondialisation et la prédominance de la logique économique obligent les ASI du Nord et les organisations non  gouvernementales du Sud à faire cause commune pour lutter contre les inégalités auxquelles elles se trouvent confrontées. Des relations de partenariat peuvent ainsi s'établir entre acteurs du développement qui partagent des convictions, déterminent ensemble les objectifs de projets et de programmes, s'enrichissent mutuellement à travers un dialogue constant et l'échange d'expériences en réseau. Ce partenariat est l'expression d'une solidarité active, le fondement d’une construction de l’égalité. 

 

Durabilité

14. Le développement durable, entendu comme le droit des générations futures, s'applique avec une acuité particulière à la problématique urbaine, d'autant plus que la temporalité économique s'est considérablement contractée alors que la ville s'inscrit normalement dans la longue durée. Il signifie que la gestion des villes doit tenir compte de la durée et des besoins des générations présentes, tout en préservant les possibilités des générations futures.  L'urbanisation s'accompagne de nuisances : extension foncière qui menace les sites et les ressources naturelles, émission de rejets et de déchets, etc. Celles-ci sont d'autant plus difficiles à gérer que la ville est dense et étendue et que le niveau de développement économique est bas. Elles nécessitent des politiques urbaines intégrées (logement, transport, hygiène, production), une réglementation des politiques industrielles et énergétiques, en relation avec l'environnement régional et planétaire.

Le développement durable doit recouvrir toutes les dimensions du développement humain (économique, sociale et culturelle), et notamment garantir les conditions d'hygiène et de santé des populations et favoriser l'éducation et la formation.

Les actions entreprises par les associations ne peuvent être durables que si elles sont relayées au niveau des collectivités locales et de l'Etat; si elles s'inscrivent dans une continuité institutionnelle et si, en retour, elles contribuent à la démocratisation des Etats. Les collectivités locales jouent en ce sens un rôle indispensable d'intermédiation, de coordination et d'arbitrage.

 

Etat des lieux

15. L'état des lieux dressé par les ASI résulte des constats qu'elles sont amenées à faire à partir de leur pratique locale et au regard de leurs principes. De leur travail quotidien, dans les quartiers, auprès des habitants, elles ont sur le monde et ses mutations un point de vue original. Un état des lieux aujourd'hui sur le logement et l'urbain se décline à quatre niveaux : local, national, régional et mondial.

 

Au niveau local 

16. Nous sommes témoins, au Nord, comme au Sud, de la difficulté à vivre la ville au quotidien: insuffisance des infrastructures de base, chômage ou sous-emploi, progression de la délinquance et du crime, sans-abri, pollution, faiblesse des ressources locales... Plusieurs  "villes" se juxtaposent ainsi dont le niveau d'équipement et d'intégration sociale s'opposent.
Dans le même temps, les populations s'organisent pour revendiquer, voire pour prendre elles-mêmes en charge, du fait de l'absence d'intervention publique, une partie des fonctions d'intérêt collectif.

De plus, parallèlement au processus d'urbanisation, on observe depuis le milieu des années 1980 un mouvement progressif de décentralisation des compétences et des pouvoirs jusque-là détenus par l'Etat et les administrations centrales. Villes et régions acquièrent une autonomie plus grande. Néanmoins les collectivités locales ne disposent pas des ressources suffisantes pour mettre en œuvre leurs nouvelles attributions (des transferts financiers, des réformes de l'assiette fiscale et des modes de perception sont notamment nécessaires).

 

17. Depuis Habitat II, une transformation en profondeur est sensible au niveau local. Elle s’appuie sur un nouvel équilibre des pouvoirs qui valorise le local. Cette évolution, qui n’est pas sans danger, met en avant la démocratie de proximité et le développement local. Les ASI ne peuvent que se féliciter de cette attention nouvelle à une démocratie participative comme le démontre l'émergence des autorités locales et les initiatives telles que le budget participatif de Porto Alegre, les agendas 21 locaux, les coalitions locales du Programme de Gestion Urbaine la relance des économies locales du Programme de Développement Municipal.

 

18. Face à ces réalités, la position des ASI est de:

- partir des associations d'habitants pour les aider à formaliser leurs demandes, à améliorer l'efficacité de leurs réalisations et de leurs actions ; 

- privilégier le quartier, qui est une bonne échelle d'intervention permettant de dépasser les logiques sectorielles pour appréhender l'urbain sur un mode territorial, dans toutes ses interactions et sa complexité ; 

- assumer une fonction d'intermédiaire et de médiateur entre les divers acteurs de la vie urbaine ;

- Construire de nouvelles relations, souvent difficiles, entre les associations et les municipalités ;

 

Au niveau national

19. Les ASI constatent un désengagement progressif de l'Etat qui se voit sommé de céder ses fonctions productives, mais aussi de se débarrasser de ses fonctions de prestation de services, y compris publics, au secteur privé. Or, la ville ne peut se passer d'une intervention publique, : elle génère des externalités que le marché ne peut réguler (pollution, spéculation foncière et immobilière... ). En outre, il ne peut y avoir de consensus sur la " meilleure ville " possible : la ville la plus souhaitable pour les entreprises n'est pas forcément la ville la plus souhaitable pour ses habitants ...   La ville reflète les choix politiques, économiques et sociaux des gouvernements. On constate aujourd'hui un certain nombre de lacunes qui contribuent à développer la marginalisation et l'exclusion : une absence de coordination entre les institutions ; des mécanismes juridiques inefficaces pour faire reconnaître et appliquer le droit au logement ; l'impact des réglementations sur le marché du logement, et particulièrement du logement social; les politiques de transfert des ressources publiques (entre l'Etat et les collectivités locales, entre collectivités locales, etc.).

 

20. Depuis Habitat II, la décentralisation s’est imposée comme un mouvement général. Ce mouvement est contradictoire: il résulte de la mise en cause des Etats par le haut, la mondialisation, et par le bas, une revendication de démocratie de proximité. Il y a eu davantage de réformes de décentralisation impulsées de l'extérieur (IFI notamment) que du niveau local. La décentralisation n'est que l'alibi à une ingouvernabilité du centre. 

Les ASI apprécient la décentralisation sans en méconnaître les dangers. Elles sont attentives à la nature des Etats, à leurs dérives autoritaires, à leur subordination aux pouvoirs économiques et au peu d’intérêt réel qu’ils portent aux plus faibles. Elles n’en sont pas moins conscientes de l’importance du rôle des Etats et elles ne sont pas pour autant favorables à l'affaiblissement des pouvoirs publics à l’avantage des marchés qui signifie une subordination encore plus grande aux pouvoirs économiques et financiers. Cette demande contradictoire,"moins d'Etat, plus d'Etat", débouche en réalité sur la quête d'un "autre Etat".
Par ailleurs, les privatisations d'entreprises de services de première nécessité se sont poursuivies à bon rythme avec les mêmes causes et les mêmes effets.

 

21. Pour les ASI, l'Etat tire sa légitimité de sa fonction de garant du bien-être collectif. Il lui revient de définir le mode et l'ampleur de la redistribution des richesses et de mettre en œuvre le cadre institutionnel et réglementaire d'une politique de la ville à la fois plus juste et plus durable. 

Les ASI veulent contribuer à une démocratisation plus grande des choix et des décisions qui concernent le futur des villes et de leurs habitants : elles militent pour une plus grande participation des citoyens ; elles font émerger les problèmes et les portent devant l'opinion, jouant ainsi un rôle de groupe de pression pour influer sur les politiques mises en œuvre.

 

Au niveau géopolitique régional

22. En même temps que se développe la mondialisation des échanges, on assiste à l'émergence de blocs régionaux plus ou moins structurés (l'Union européenne, l'ALENA, le Mercosur, l'ANASE, les "triangles de croissance" asiatiques...). La plupart de ces organisations régionales visent en premier lieu l'abaissement des barrières commerciales et une plus grande fluidité des échanges et des mouvements de capitaux. Ce sont, dans un mouvement contradictoire, des vecteurs de la mondialisation néo-libérale et des contre-tendances à cette évolution. Bien que peu d'entre elles se soient données dans leur mandat des fonctions politiques et sociales, elles pourraient être des lieux d'apprentissage de la coopération entre les Etats et contribuer en ce sens à consolider la paix. C'est à leur échelle que peut se définir une politique concertée d'aménagement des territoires, dans la mesure où elles s'attachent à favoriser un  développement viable, responsable et équitable pour tous à long terme.

 

23. Depuis Habitat II, la discussion sur les régions géoculturelles s’est poursuivie. Elle a malheureusement pris surtout l’aspect de la promotion des zones de libre-échange encadrées par les accords de l’OMC. De même, les fondements des propositions de plus grande autonomie des banques régionales restent à discuter.

 

24. Les ASI voient dans cette progression de la régionalisation des possibilités intéressantes. Les ASI ont déjà adopté cette dimension régionale, d'abord en développant des réseaux d'échanges d'expériences et de formation mutuelle, ensuite en  élaborant des propositions communes qu'elles défendent devant les instances compétentes (par exemple, la Asian Coalition for Housing Rights qui lutte contre les expulsions, ou la Charte européenne pour le droit à habiter et la lutte contre l'exclusion). Les réseaux de villes qui se développent à l'échelle internationale, parallèlement à l'intervention des États, oeuvrent à une plus grande autonomie des autorités locales et à une meilleure expression de la société civile. 

 

Au niveau planétaire

25. Le 20e siècle restera sans doute dans l'Histoire comme celui qui aura initié la mondialisation : celle des guerres, de l'économie et de la communication. C'est aussi le siècle de l'urbanisation rapide et massive, avec notamment l'apparition de mégalopoles multimillionnaires. L'expansion, à l'échelle de la planète, d'une même logique économique génère, au Nord comme au Sud, les mêmes types de réponses, dont les villes et leurs dysfonctionnements renvoient une image exacerbée. Il devient nécessaire de repenser les migrations internationales dont l'importance est liée aux disparités économiques, aux droits des minorités et au respect des droits de la personne. Il devient également nécessaire de repenser les fonctions et les formes d'organisation des villes.

 

26. Depuis Habitat II, les disparités dans la distribution des richesses au niveau mondial se sont encore accentuées. La logique de l’OMC, la marchandisation du monde, s’est imposée. La logique du marché mondial s’impose aux institutions financières internationales. Le modèle de développement combine l’ajustement structurel avec la pauvreté et la gouvernance. 

 

27.  Les ASI constatent que la maîtrise de l'urbanisation exige de renouveler la réflexion sur les relations villes/campagnes, sur la démographie et les migrations internationales. Nous reconnaissons que les villes jouent désormais un rôle moteur dans le développement  économique. Mais la maîtrise de l'urbanisation passe par l'adoption et la mise en œuvre de politiques permettant de corriger les externalités négatives créées par la concentration urbaine. Nous travaillons à une prise de conscience universelle et à une vision planétaire.

Propositions

28. Nos propositions en tant qu'ASI sont organisées autour de neuf thèmes: 

a) le partenariat ; b) la référence aux droits de la personne humaine ; c) le cadre institutionnel ; d) les méthodes et les politiques spécifiques (l'accès au foncier, aux financements, aux matériaux, à la conception des projets, des programmes et des politiques, aux services urbains) ; e) les projets et les interventions des ASI (principes et méthodes) ; f) les politiques nationales du logement, de l'habitat et de la ville ; g) les stratégies et les interventions des institutions nationales ; h) le système international ; i) les relations avec les autres acteurs: municipalités, chercheurs, experts et professionnels, administrations, entreprises et secteur économique, agences de coopération, institutions internationales, associations d'habitants, mouvements populaires et syndicats. 

Les principes énoncés ont des conséquences pour chacun de ces thèmes. Ils nous conduisent à expliciter nos demandes sur les dispositifs institutionnels en vigueur et à préciser la nature de nos engagements. 

 

29. Nous concevons toute relation de coopération comme devant nécessairement être fondée sur la reconnaissance mutuelle des acteurs qui la nouent. Elle doit être établie sur la base d'un intérêt mutuel. Elle doit enfin s'inscrire dans la durée. Compris comme relation fondée sur ces principes, le partenariat doit constituer la base et la méthode de construction de rapports de coopération renouvelés entre les mouvements associatifs d'une part (associations d'habitants, de citoyens ou de producteurs et leurs regroupements), et entre ceux-ci et les ASI d'autre part. Dans ce but, nous demandons que le mouvement associatif soit reconnu en tant que représentation des intérêts directs des habitants, complémentaire de la représentation par délégation issue des élections.

Les ASI, reconnaissant qu'elles sont des entités distinctes du mouvement associatif de base, s'engagent à renforcer l'autonomie de celui-ci, à se faire le porte-parole de ses revendications et à mettre en place des moyens et des méthodes qui contribuent à la consolidation de ses actions. Elles s'engagent à nouer des relations de partenariat avec les associations du Sud dans cet objectif. Elles s'engagent enfin à favoriser l'établissement de liens directs, fondés sur ces mêmes principes, entre les mouvements associatifs du Nord et du Sud. 

 

30. La nature du développement que nous voulons défendre est fondée sur le respect et l'approfondissement des droits de la personne humaine. C’est notre conception du développement durable. Nous défendons la complémentarité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Nous soutenons les efforts de la communauté internationale, réaffirmés à la Conférence de Vienne pour un protocole additionnel pour les droits économiques, sociaux et culturels. Particulièrement la justiciabilité de ces droits, qui est une forme de garantie de leur respect et la possibilité de recours judiciaire, ouverte aux citoyens, pour juger de la responsabilité de ceux qui les violent.

 

31. Le cadre institutionnel et juridique doit garantir l'existence et les formes de fonctionnement du mouvement associatif, et notamment la liberté d'expression et le droit d'association. Aux niveaux local et national, les administrations doivent accepter l'autonomie et l'indépendance de ces associations. Elles doivent notamment reconnaître à celles-ci le droit et le pouvoir de nouer des relations avec les personnes et les institutions de leur choix. Elles doivent enfin accepter de travailler avec le mouvement associatif.
Nous demandons que soient introduits et garantis, dans le droit international, la liberté d'expression et le droit d'association. De façon générale, nous appelons toutes les institutions à tous les niveaux, à prendre en compte le point de vue du mouvement associatif à et l'associer aux projets mis en œuvre et aux débats sur les programmes et les politiques.

 

De leur côté, les ASI s'engagent à considérer la cohérence territoriale et nationale de leurs actions, en termes de politique de développement économique, social et spatial. Toutefois, il est nécessaire qu'il y ait coopération négociée avec les autorités locales en vue de la construction d'un espace public. Cette reconnaissance de l’importance des autorités locales ne signifie pas l’acceptation des orientations municipales ou nationales et ne saurait conduire à un contrôle a priori de leurs actions. C'est dans le cadre de leur partenariat avec le mouvement associatif du Sud qu'elles entendent définir leur position  par rapport à ces orientations.

 

32. Nous revendiquons l'égalité de l'accès pour tous à l'habitat et à la ville. Constituer ceci en référence pour l'action exige aujourd'hui de réaliser un effort particulier pour les groupes vulnérables en tenant compte de leur potentiel de résistance, de réflexion et de force de proposition. Une attention particulière devrait être portée à l'accès des familles monoparentales au logement social. D'une manière générale, l'accès à l'Habitat et à la ville devrait être accompagné de mesures assurant la pérennisation de cet accès et des conditions de vie décentes. 
Les actions développées à tous les niveaux doivent s'inscrire dans la durée et être définies et mises en œuvre selon des méthodes démocratiques.

Il appartient aux Etats et aux collectivités locales d'assurer l'application de ces principes.   C'est à partir de la reconnaissance, de l'accompagnement et de la mise en synergie des initiatives locales que peuvent et que doivent être conçus des programmes innovants et forgées des politiques alternatives.

Dans le domaine de l'accès au sol, nous demandons que soie garantie la sécurité foncière, menées des politiques de régularisation et mis à disposition des terrains. Il faudra veiller à ce que les contraintes (dues à leur statut dans la famille et la communauté) qui pèsent souvent sur les femmes, ne limitent pas cet accès au sol.

 

33. De façon à ce que chacun puisse effectivement participer aux décisions qui le concernent (principe de citoyenneté), que soient pris en compte les intérêts de tous (principes d'égalité, et de solidarité) et que les actions engagées intègrent le temps long de l'éco-développement (principe de durabilité), nous demandons que les politiques nationales du logement, de l'habitat et de la ville soient débattues publiquement, notamment au niveau des programmes d'ajustement structurel. Nous sommes prêts, sous ces conditions, à intervenir en appui à des politiques respectant les principes qui nous guident.
De la même façon, en ce qui concerne l'accès aux services urbains, la mise au point de programmes et de politiques doit prendre appui sur l'action participative directe, au niveau local, qui fait la preuve de son efficacité.

 

34. Nous accordons une place stratégique à l'action par projet. Les projets sont un moyen privilégié de tester, évaluer et valider des méthodes et des dispositifs innovants d'intervention. Ils offrent l'opportunité de développer en pratique des synergies entre les acteurs. Ils permettent enfin d'alimenter les débats d'orientation générale, tant du point de vue des projets urbains que des formes et des méthodes de coopération. Dans ce sens, les ASI demandent à être reconnues comme des acteurs à part entière des processus de développement urbain et à être associées, dans le respect de leur autonomie et des principes qui les guident, à l'action et à la réflexion collective dans ce domaine. Elles s'engagent, à ce niveau, à définir et mettre en œuvre leurs projets dans le cadre de partenariats avec les mouvements associatifs du Sud et à prendre en compte la cohérence territoriale et nationale de ces projets.

 

35. Il appartient aux institutions nationales de définir des stratégies et des interventions fondées sur ces mêmes principes. Respecter le principe de citoyenneté exige notamment d'intégrer la participation populaire dans l'élaboration et la conduite des interventions ; respecter celui d'égalité exige notamment de mettre au point des systèmes de péréquation, permettant l'accès de tous à l'habitat et à la ville. Dans les différents domaines d'intervention, et principalement dans les domaines du logement et des services urbains, nous demandons que soient définis et garantis des services économiques d'intérêt général. Ces services ne sont pas, de notre point de vue, des filets sociaux destinés aux pauvres. Ce sont des mécanismes permettant de garantir l’égalité d’accès pour tous aux services fondamentaux ; ce qui implique des mesures et des programmes spécifiques pour ceux qui en sont exclus par la logique de marché. 

 

36. Nous demandons que les institutions internationales soient tenues de respecter les accords internationaux signés par leurs membres, et tout particulièrement les protocoles pour les droits qui sont un des fondements du droit international. Nous demandons qu’une instance de recours internationale puisse juger de l’action de ces institutions et que les mouvements citoyens puissent y avoir accès s’ils estiment que le droit international n’est pas respecté. Nous demandons qu’une évaluation des interventions des institutions financières internationales et de l’OMC soit confiée à un organisme indépendant situé dans le système des Nations Unies.

Nous demandons aux institutions internationales de définir des orientations qui tiennent compte des principes de liberté, d'égalité, de citoyenneté, de solidarité, et de durabilité. Nous attendons de ces mêmes institutions qu'elles reconnaissent l’autonomie des associations et ne les subordonnent pas à leurs projets. Nous demandons que les conditions d'application du principe du droit au logement soient définies, notamment sur le plan financier, et que des programmes de logement des sans-abri soient mis en œuvre. Nous nous engageons à participer aux projets cohérents et fidèles à ces principes.

 

37. Nous entendons travailler avec ces différents acteurs dans un cadre général de respect des intérêts des uns et des autres et sur les bases suivantes:

- avec les municipalités, à partir d'une reconnaissance réciproque des légitimités respectives;

- avec les chercheurs et les formateurs, dans la mesure où ceux-ci s'attacheront à produire et à diffuser des connaissances qui tiennent compte des intérêts, des pratiques et des attentes de toutes les catégories d'habitants d'une part, et dont l'évaluation d'autre part ne soit pas uniquement fondée sur des critères financiers;

- avec les experts et professionnels qui sauront construire des méthodes d'action renouvelées intégrant les principes énoncés et s'appuyant sur des pratiques nouvelles;

- avec les administrations qui auront garanti le droit d'association et respecteront la liberté d'expression;

- avec les entreprises ouvertes à l'invention d'un partenariat économique entre le Nord et le Sud fondé sur une rentabilité globale (et non exclusivement financière) qui prenne en compte les questions de l'emploi et des conditions de travail, du revenu et de la satisfaction des besoins;

- avec les agences de coopération et les institutions internationales reconnaissant la légitimité et l’indépendance du mouvement associatif;

- avec les associations d'habitants et les mouvements associatifs qui situent leurs actions dans la durée et prennent en compte la cohérence générale de celles-ci.

Nous sommes disposés à contribuer à l'organisation du dialogue et de la concertation entre l'ensemble de ces acteurs, à travers deux modalités principales : la mise en œuvre de projets communs d'une part, le débat sur les programmes et les politiques d'autre part.

 

Assurer l'effectivité de droits libres et égaux à l'habitat et à la ville, nous semble constituer l'essentiel de la mission des ASI.

 

Mars 2001


Associations signataires :

ACAD (Associatiuon de Coopération entre Acteurs du développement), Acroterre, Aitec, Architecture et Développement, CARI (Centre d'actions et de réalisations internationales), CEDAL (Centre de recherche et d'information pour l'Amérique latine), Cedetim, CRID (Centre de recherche et d'information sur le développement), Cedidelp, EAST (Eau, Agriculture et Santé en milieu Tropical), Femmes & Changements, Forum de Delphe, Gret (Groupe de recherche et d'échanges technologiques), Solagral, Ritimo, Villes en Tansition...

 
   

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