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25-07-2012  

Charte du Droit Au Logement - DAL

 

Droit au logement - Fédération DAL - A côté des luttes à Paris et dans ses environs, une trentaine de comités sont nés dans d’autres villes de France. Regroupés en coordination, ils se sont fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au Logement

http://www.droitaulogement.org/ 

DAL - Droit Au Logement est sur Facebook

http://fr-fr.facebook.com/pages/DAL-Droit-Au-Logement/209589844946?v=info 

 

1- Préambule

Le droit au logement établi dans les conventions internationales ratifiées par la France et le préambule de la Loi du 31 Mai 1990 pour le logement des plus défavorisés ne sont toujours pas concrétisés dans les faits en France et dans la majorité des pays industrialisés.

Bien que non formellement inscrit dans la constitution Française, le droit au logement est un droit fondamental, constitutif d'un véritable droit constitutionnel.

Une crise du logement aggravée par la crise de l'emploi et la crise du lien social produit l'exclusion massive de millions de foyers, en particulier dans les centres des grandes villes du fait de la rénovation urbaine, de la disparition de l'habitat populaire accessible aux bas revenus, des politiques sélectives d'accès au logement social et du désengagement financier de l'Etat dans ce domaine.

 

Paradoxalement, la France n'a jamais eu dans son histoire autant de logements inoccupés, autant de richesses et autant de capacités à construire des logements de bonne qualité.

Des lois prévues dans les cas de crise du logement restent inappliquées malgré l'urgence de la situation, en particulier la Loi de Réquisition sur les logements vacants.

Les priorités budgétaires de l'Etat sont orientées vers la relance du logement locatif privé et l'accession à la propriété soumises aux seules lois du marché, loin des nécessités premières des personnes en difficulté.

 

De plus, l'urbanisme des dernières décennies a généré des zones de relégation sociale dans la périphérie des villes, et aujourd'hui, la tentation de commettre les mêmes erreurs sous la pression des évènements semble prendre le dessus.

 

Les mises en œuvre de politiques pour loger les bas revenus ont souvent été précédées de mouvements sociaux revendicatifs et organisés de mal-logés et de sans-logis.

Ainsi, dès 1945, les mouvements familiaux ont organisé dans l'ensemble de la France des actions collectives d'occupation de logement vacants et revendiqué l'application de la loi sur les attributions d'office dite "Loi de Réquisition". Ce vaste mouvement, amplifié en 1954 par l'appel de l'Abbé Pierre, avait contraint les pouvoirs publics à appliquer la réquisition puis à lancer une politique de construction pour loger les bas revenus.

 

Depuis 1986, des luttes de mal-logés et de sans-logis ont vu le jour à Paris. En Octobre 1990, est créée l'association "Droit Au Logement", appelée dans la Charte "DAL Fondateur", domiciliée 3bis, rue de Vaucouleurs, 75011 PARIS, qui a mené une série d'actions collectives ayant abouti en Juin 1994 au relogement de 450 familles françaises et immigrées solidaires dans la lutte.

 

 

2 - Les Comités "Droit Au Logement"

 

2 - 1 Buts des Comités DAL

- Unir et organiser les familles et les individus mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à un logement décent pour tous.

- Exiger l'arrêt des expulsions sans relogement.

- Exiger le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logée ou sans-logis.

- Exiger l'application de la Loi de Réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l'Etat, à des banques, à des compagnies d'assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l'immobilier.

- Plus généralement d'initier et organiser le soutien, l'information, la promotion d'actions ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans-logis, notamment par des propositions visant à améliorer la législation sur le logement.

 

2 - 2 Organiser la lutte avec les adhérents

Les comités DAL organisent solidairement, sans exclusive ni sélection, les familles et personnes qui, du fait de l'insuffisance de leurs ressources, de leur nationalité, d'une maladie, d'un handicap ou de toute autre discrimination, sont exclues de l'accès à un logement décent, vivent dans des conditions de logement dégradantes, sont privées de logement ou sont en instance de l'être.

Ils privilégient les réussites concrétisées par les relogements, l'abandon de procédures d'expulsion ou les améliorations des conditions de logement, éléments générateurs d'espoir et de mobilisation des exclus.

 

Ils ne peuvent se satisfaire uniquement de porter un débat ou de faire évoluer la prise de conscience de l'opinion ou des pouvoirs publics.

Un comité a donc intérêt, sous peine de se discréditer auprès de ses adhérents à obtenir rapidement des résultats.

Il doit mettre en place le plus fréquemment possible des assemblées générales des adhérents pour renforcer la solidarité, organiser des actions collectives et rompre l'isolement de chacun.

Il doit également aider les mal-logés et les sans-abris à maîtriser leur propre lutte et à reconquérir leur dignité, à travers des actions collectives portant sur des revendications concrêtes et réalistes. 

 

2 - 3 L'action collective

L'action collective est indispensable pour établir un rapport de force favorable aux exclus du logement et pousser les pouvoirs publics :

- à reloger les familles sans-logis en lutte qui se sont exposées,

- à geler les expulsions de familles qui ont adhéré au Comité,

- à appliquer la Loi de Réquisition,

- à mener des réformes législatives et à engager une politique non ségrégative pour loger décemment les exclus du logement.

L'action collective doit impérativement rester non-violente, et ne doit pas mettre en danger les familles et l'association.

 

2 - 4 Soutiens et dépendances

Les possibilités de réussites sont liées à la mise en place d'un réseau de soutien avec le plus grand nombre de personnalités et d'organisations syndicales, associatives, religieuses ou politiques en dehors de celles prônant la xénophobie et la ségrégation.

 

La diversité et la multiplicité des soutiens garantissent la force et la crédibilité de l'action, mais également l'indépendance et l'intégrité du Comité.

Par exemple, le Comité doit être en mesure d'intervenir dans toute commune lorsque le droit au logement est bafoué.

Les adhérents veillent à l'indépendance du Comité tout en respectant les opinions politiques et religieuses de chacun.

 

Un Comité ne peut être fondé et contrôlé par des militants d'une même famille politique ou religieuse, il doit respecter une large pluralité et intégrer dans ses instances décisionnelles des militants non-organisés et des représentants des mal-logés.

Il n'est pas non plus envisageable qu'un membre du Comité et surtout qu'un responsable de Comité s'appuie sur son appartenance à "Droit Au Logement" pour mener une propagande politique ou religieuse, pour être candidat à des élections, ou qu'il mène une action individuelle ayant pour conséquence d'altérer l'indépendance et le crédit du Comité.

 

2 - 5 Pouvoirs publics

Les luttes se concrétisent par des négociations avec les pouvoirs publics ou les bailleurs, auxquelles participent les représentants des mal-logés en lutte.

En principe, l'action collective intervient lorsque les négociations n'ont pas abouties, mais les situations d'urgence commandent d'agir avec rapidité (par exemple les expulsions, les sinistres...).

Les pouvoirs publics chargés de l'attribution des logements sociaux, des expulsions et de l'application de la Loi de Réquisition et de la Loi Besson, Préfets, Maires et bailleurs, doivent recevoir copie régulièrement des dossiers déposés par les nouveaux adhérents. Le sérieux des informations transmises (répondant à l'intérêt de l'adhérent), apportent une crédibilité nécessaire au travail du Comité.

Il est impossible à un Comité de prendre en charge des missions déléguées et financées par l'Etat ou des collectivités territoriales comme par exemple des missions d'accompagnement social, de maîtrise d'ouvrage, d'hébergement d'urgence, qui auront pour conséquence de réduire les capacités d'action du Comité.

 

2 - 6 Financement

Les ressources du Comité sont issues des cotisations ou des dons de ses adhérents, d'actions spécifiques organisées dans ce but, de dons de tiers apportant leur soutien ou de subventions à la condition de préserver l'indépendance de l'action.

Il ne peut être prélevé auprès des adhérents une quelconque rémunération liée à des services rendus, à des conseils apportés ou à des relogements obtenus.

Seuls les dons librement consentis sont acceptés, ils ne peuvent pas constituer un passe-droit ou un avantage particulier sur les autres adhérents

 

 

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