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19-12-2023 -------------------------------------------
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https://www.habiter-autrement.org/ > Juridique -------------------------------------- Législation caravane, roulotte, mobil-home terrain familial, cabane, tinyhouse, tourisme vert
Pas évident d'habiter-autrement .... c'est souvent un parcours du combattant! Il y aurait toutefois des solutions qui nécessitent quand même des démarches administratives comme la création d'un "terrain familial" voir ci-dessous .... http://vivre-en-autarcie.com/blog/category/reglementation/
-------------------------------- La loi ALUR (loi
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014
contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats
mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs
utilisateurs. Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis
ou yourtes.
En France rien n'est impossible il suffit de savoir interpréter les textes et de trouver la faille. Quand ont à une maison en restauration il suffit de déclarer un abri de chantier, qui lui n'est pas contraint à une autorisation, mais seulement à une déclaration en mairie et celle-ci est valable tout le temps des travaux. Sinon si le terrain est grand le partager en quatre surfaces à des propriétaires différent (malheureusement il faudra payer les frais) et mettre un mobilhome pendant trois mois (obligation) sur l'un et ainsi de suite. Prenez le temps de chercher et vous verrez que l'ont veut nous imposer ce que d'autres font en toute liberté sans voir arriver un escadron de gendarmerie http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856361-droits-pour-terrain-de-loisirs
A priori toute construction ayant une durée d'installation supérieure à 3 mois est soumise aux prescriptions d'urbanisme Demander à la mairie le règlement du POS ou PLU La déclaration de travaux est destinée aux constructions de moins de 20m2, et le permis de construire au dessus ... même les abris sans fondations ont besoin d'une déclaration de travaux. Dispositions générales du Code de L'urbanisme:
Une responsable du service urbanisme d'une commune qui instruit des dossiers d'abris de jardin - si terrain nu, ne comportant pas de construction : permis de construire, quelle que soit la superficie envisagée - si terrain supportant déjà une construction : déclaration de travaux si le projet n'excéde pas 20 m2 de SHOB, permis de construire au-delà et bien sûr, respecter les disposition d'urbanisme en vigueur dans ta commune, (implantation par rapport aux limites séparatives, aux voies, aspect architectural etc...voir POS, PLU, Carte communale)
Infos également sur Autoconstruction - le superbe site de Bruno Caillard bricoleur chevronné, http://www.autoconstruction.info/ ------------------------------------------------
L'Habitat mobile prochainement reconnu comme un logement -
Nov. 2014 - Le projet de loi Duflot 2, qui a été présenté à l’automne au
Parlement, veut octroyer un statut de résidence principale à l’habitat mobile ,
dès lors qu’elles sont durablement rattachées à un lieu. Il s’agit surtout de la
reconnaissance d’un mode de vie qui n’avait pas encore, jusque-là, d’assise
juridique.
LE LOGEMENT À L’ANNÉE DANS LES CAMPINGS ET L’ HABITAT MOBILE, BIEN QU’INTERDIT JUSQUE-LÀ, ÉTAIT TOLÉRÉ PAR LES MUNICIPALITÉS. La ministre écologiste du logement Cécile Duflot met en avant une façon de favoriser des formes d’habitat non bâties, dont l’impact sur l’environnement est moins définitif. Aux yeux de ceux qui ont élu domicile permanent dans une caravane, un camping-car, une yourte, une roulotte, un tipi ou encore tout autre habitat mobile , il s’agit surtout de la reconnaissance d’un mode de vie qui n’avait pas encore, jusque-là, d’assise juridique. Ces habitations mobiles ou démontables, quand elles ont un ancrage durable, pourront bientôt devenir leur adresse officielle, y compris lorsqu’elles sont établies en zone non constructible. Cette loi est passée assez inaperçue au milieu des 84 articles du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté le 26 juin dernier en conseil des ministres. DES MILLIERS DE RÉGULARISATIONS Les demandeurs pourront obtenir le statut de résidence principale sur leur terrain, à condition d’y avoir installé l’eau potable, l’électricité, l’assainissement des eaux usées ainsi qu’une sécurité incendie. Cette nouvelle possibilité pourrait s’appliquer tout aussi bien en zone urbaine que dans les zones agricoles ou naturelles. Bien que cette disposition ne soit pas explicitement centrée sur les gens du voyage, elle fera la joie de nombre d’entre eux qui possèdent des parcelles familiales. En effet, sur 350 000 Tsiganes ou manouches vivant sur le territoire, entre 60 et 70 000 seulement sont en permanence sur la route. Les autres sont sédentaires ou semi-sédentaires. « Cela va permettre de régulariser des milliers de situations qui ne figuraient dans aucun plan local d’urbanisme ou d’habitat, se félicite Laurent El Ghozi, président de la Fnasat-Gens du voyage. J’espère aussi que cette entrée dans le droit commun contribuera à lutter contre les préjugés sur les personnes qui vivent en caravane », poursuit-il.
PAYER UNE TAXE D’HABITATION La modification de la loi devrait avoir une conséquence directe sur les droits et devoirs de ces habitants, dont le détail devra être précisé pendant la discussion parlementaire. Une fois n ettement établie, l’adresse postale personnelle renforcerait l’accès à la citoyenneté – le droit de vote étant soumis à résidence –, aux aides sociales et à la scolarité des enfants. En contrepartie, les propriétaires auraient à payer une taxe d’habitation et des impôts locaux.Le texte, par ailleurs, mentionne la possibilité de « terrains familiaux locatifs », sans plus de détails. L’objectif est de faire en sorte que certains endroits puissent être gérés et aménagés par les offices HLM. Ils seraient alors considérés comme des logements sociaux, et les locataires modestes pourraient toucher l’aide personnalisée au logement (APL). L’administration, toutefois, ne souhaite pas que les caravanes ou autres habitations légères puissent faire l’objet d’un bail privé. « Nous voulons garder la main sur la qualité du logement, et nous assurer que la loi n’est pas l’occasion de produire du logement indigne », explique-t-on dans l’entourage de Cécile Duflot.
CE QUE DIT LA LOI SUR L’ habitat mobile Vivre à l’année au camping. Il est interdit de d’habiter de manière permanente en camping, quel que soit le mode d’habitation. Face à la crise du logement, cette pratique est toutefois tolérée dans de nombreuses municipalités. S’installer sur un terrain ou un jardin privé. Normalement, cela n’est pas autorisé concernant les mobile homes, qui doivent rester dans des parcs résidentiels de loisir, des villages de vacances ou des campings. Les caravanes et camping-cars peuvent rester sur le terrain d’une résidence principale, mais seulement entre deux utilisations. Ils ne doivent en aucun cas perdre leur caractère mobile, sans quoi ils seront considérés comme une installation fixe par la commune. Si le véhicule est immobilisé plus de trois mois, il faut faire une déclaration préalable de travaux à la mairie. Pour les tentes et les yourtes. Elles peuvent être installées sur un terrain privé constructible comme non constructible. Le propriétaire de la parcelle doit toutefois obtenir une autorisation de la municipalité, si l’installation en question est employée pendant plus de trois mois. Lorsque les yourtes sont équipées de blocs cuisine ou de sanitaires, ils sont assimilés à des habitations légères de loisirs (HLL). Par conséquent, ces dernières obéissent aux mêmes règles que les mobile homes. habitat mobile prochainement reconnu comme un logement de JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS ------------------------------------------------
Constructeur de mobilhomes, HLL et maisons modulaires - 11130 Sigean ------------------------------------------------ Vivre à l'année en camping : Habiter à l’année dans un camping est illégal. Et ceux qui se logent ainsi se retrouvent privés de la plupart de leurs droits. Certains particuliers vivent toute l'année dans un camping par choix, recherchant plus d'espace et de liberté(nature,environnement,voyage). Des familles sont cependant contraintes de vivre dans un mobil home car les loyers des appartements/maisons sont trop élevés.Ils sont aussi dans l'impossibilité d'acquérir un bien immobilier par manque de moyens/revenus.
Il existe des Aires de Loisirs en France habitables "toute l'année" à condition d'avoir une adresse postale ailleurs.
Cet hiver, des campings vont encore afficher complet. Nouveau visage de la précarité et de la pression immobilière, le camping à l'année, illégal, est toléré par les municipalités et même encouragé par des services sociaux débordés. « On estime à plus de 100 000 les personnes qui vivent à l'année sur ces zones réservées au loisir », estime Delphine Picard, auteur d'une étude pour la fondation Abbé Pierre. Le phénomène date d'une dizaine d'années.
En fait il est (théoriquement) interdit de vivre plus de 11 mois sur un terrain de camping. Mais comme ça arrange tout le monde, les gérants de terrain et surtout les autorités ferment les yeux !
Pour trouver un terrain qui accepte votre MH il faut prospecter, recherchez sur le web les annuaires de camping comme ceux-ci et écrivez leur un courrier type en demandant les conditions de locations, la surface des parcelles proposées, si elles sont viabilisées et surtout le tarif de laocation (cela va du simple au quadruple suivant la localisation et le nombre d'étoiles) Un annuaire qui recense plus de 500 campings en France pouvant vous accueillir tout au long de l’année. http://www.caravane-infos.net/campings/guide.htm Campings à l'année sur Recherche sur Google : ecrire "camping ouvert toute l'année" comme ça entre guillemet (très important) et ensuite la région visée Campings Autrement http://www.habiter-autrement.org/26_Campings/camp_ca.htm Un petit havre de paix dans son réceptacle de 9 m2 au camping de L’Espérance où il «stationne» depuis six ans et n’y possède en hiver qu’un seul voisin, un retraité : «C’est un des rares campings lorrains où on peut vivre à l’année. Je paye mon emplacement 100 € par mois - http://www.republicain-lorrain.fr/fr/article/370038/Vivre-dans-9-m2-le-quotidien-de-Jean-Pierre.html TF1 2007 ... Dans le Var, on estime à 20.000 le nombre de personnes qui vivent dans des mobils-homes et des caravanes http://tf1.lci.fr/infos/jt/0,,3407464,00-vivre-dans-camping-annee-.html
Peut-être une solution pour vivre toute l'année en camping : c'est de régler le problème à 2 familles, acheter 2 mobilhommes et se les échanger à mi-temps. De cette façon le montant de l'investissement est le même pour chacun et chaque famille déclare y vivre qu'une partie de l'année, ce qui est vrai d'ailleurs. Le sexagénaire loue un logement à Stenay pour 240 € par mois. Il ne s’y rend que tous les 15 jours… pour retirer le courrier Il est possible aussi de mettre les 2 MH à des régions différentes, pour varier les plaisirs.. Forum -annonces Vivre à l'année dans une caravane http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3837177-vivre-a-l-annee-dans-une-caravane
Cela fait 4 ans que j'habite en permanence dans un camping-car (et je pense qu'il y en a beaucoup dans ce cas sur ce forumClin d'oeil, mais conseil seront donc à croiser avec d'autres). J'ai directement acheté un camion volumineux histoire d'être a l'aise (et surtout pouvoir tenir debout sans attrapé un tortis colis). C'est un Iveco 35-8 à caisse. Elle fait 25 m3 (2.20 de large sur 6 de long avec capucine). Le volume carré et ce type de caisse (en alu) et particulièrement pratique pour l'amènagement et la mobilité à l'intérieur. Bref, je pourrais te parler longtemps des avantages et inconvénients... http://voyageforum.com/voyage/vivre_annee_dans_un_camping_car_D695312/ Une communauté de campeurs en Suisse qui y vivent à l'année - le camping du Clos de la George - reportage vidéo http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=370501&sid=7282629&cKey=1166783342000 Exemple d'annonce Part vends Mobil home 2001 spacieux (43 m2) Tout confort avec tel et adsl installé sur terrain de camping ouvert toute l’année prox de Lille. Valeur neuf 35000 euros, valeur actuelle 19000 euros..Vendu 17000 euros. Tel 06.66.18.86.54 pour renseignements ou visite. http://www.adoos.fr/post/3078717/pour_habiter_toute_lannacopye : Camping, mobile home, caravane, cabane, yourte... La crise du logement poLes invisibles de l'habitat hors normesusse de plus en plus de personnes vers un habitat non conventionnel. Camping, mobile home, caravane, cabane, yourte... les formes de cet habitat hors norme, parfois choisi et assumé, sont multiples. Mais leurs occupants vivent la plupart du temps dans une grande précarité liée à l'absence de droits. Vivre dans un camping ou dans un parc résidentiel de loisir (PRL) et y élire domicile est interdit par la loi. Pourtant, ils seraient aujourd’hui entre 70.000 et 120.000 campeurs sédentarisés, répartis sur 11.000 campings à travers tout le pays, à vivre dans un camping car, une caravane ou un mobil-home. Avantages et inconvénients -------------------------------------------------------------------- CARAVANES -------------------------------------------------------------------- Une caravane sur son terrain, c'est un chemin semé d'embûches, notamment sur le plan réglementaire ! Les caravanes, véhicules terrestres habitables, dépendent de la législation des résidences mobiles, c’est à dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilité. Tout stationnement de plus de trois mois par an, hors terrains aménagés, doit être autorisé par le maire, d'autorisation est donnée pour trois ans maximum. En dehors de la résidence principale, l'installation de caravane, quelle qu'en soit la durée, est interdite : - dans les secteurs où le camping isolé n'est pas autorisé, - dans les bois, forêts et parcs classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés ainsi que dans les forêts classées. Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d'entreposer sa caravane, dans l'attente d'une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire. Leur stationnement est soumis à des règles nationales ( R111-42), qui interdisent aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales ( R111-43), c’est à dire à un PLU ou un arrêté municipal. La loi répressive de sécurité intérieure ( Article 322-4-1 du code pénal) visant les nomades ne peut s’appliquer que si les habitations mobiles stationnées sur un terrain privé ou public sont en état de mobilité, que s’il existe un schéma départemental selon la loi 2000-614 du 5.07.2000 et que si la commune s’y est conformée, que si d'installation se fait à plusieurs et pendant moins de trois ans, sur constatation d'un huissier ou policier municipal.
Les résidences mobiles doivent être installées dans les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs (c'est dans ces cas, pour une surface de mobile home supérieure à 40 m², qu'un permis de construire est nécessaire) . L'installation sur un terrain privé n'est pas envisageable. Tout dérogation, par exemple en attendant de construire une maison, est soumise à l'avis du maire en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Si une caravane perd l'un des ces moyens de mobilité lui permettant en permanence de ce déplacer ou d'être déplacée par simple traction, elle sera alors considérée comme une construction sans fondations soumise à Permis de Construire, Aux termes de l'article R.443-2 du code, est considéré comme caravane "le véhicule ou l'élément de véhicule qui... conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple traction".
Selon la jurisprudence, sont assimilés à des HLL (Habitation Légère de Loisir) les mobil-homes, -calés sur de simples parpaings, munis de leurs roues et barre de traction, mais dont le déplacement par simple traction est impossible dans un temps limité en raison de l'inaccessibilité de système d'attelage parce que le mobil-home est entouré d'aménagements divers (cabanons, terrasse, clôtures...).CE, 30/12/1998. Art. R443-3. - Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal. L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrain aménagé sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage. Art. R443-4. - Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu: a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés; b) A l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c; c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13; d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. http://abellegarde.free.fr/code.html
-------------------------------------------------------------------- ROULOTTES -------------------------------------------------------------------- La roulotte est considérée comme une caravane et est soumise à la même réglementation, Comme pour une caravane, le propriétaire d’une roulotte doit avoir l’autorisation de stationnement du maire pour installer sa roulotte sur son terrain (article A443-3 du code de l’urbanisme). Si la roulotte est fixe, un permis de construire est requis. Même muni d’un droit d’implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) peuvent remettre en cause à tout moment votre installation car l’accord de votre mairie n’est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur. Contourner la réglementation: parfois il est préférable de faire mention d'un chalet plutôt qu'uneroulotte. Les constructions sur roues pouvant être aménagées en chambre d'hôte, atelier, bureau… Un univers baroque et mystique, un gitan gai et chic. Uniquement travaillées en bois, les roulottes statiques que Christophe Hurard propose à sa clientèle offrent des normes de confort maison et sont construites de manière artisanale. Christophe Hurard, architecte originaire de Pont-Audemer, a d'abord vécu au Vietnam et en Indonésie avant d'installer les bureaux de sa société de mobilier à Trouville. L’entreprise Bonaventure est installée à Dives-sur-Mer sur le littoral de Normandie. Bonaventure s'implantera à Annebault en 2010 Source: http://www.lesroulottesbonaventure.com/
-------------------------------------------------------------------- TERRAIN FAMILIAL Aménagement à caractère privé -------------------------------------------------------------------- Les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à d'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé. Les autorisations d'aménager un terrain familial, quel que soit son statut et tel que défini ci-dessous, sont délivrées dans les mêmes conditions que les autres autorisations d'urbanisme, c’est-à-dire dans le respect des règles d'urbanisme et servitudes d'utilité publique applicables au terrain objet de la demande.
1.1. Terrains familiaux accueillant plus de six caravanes : Une autorisation d'aménager est obligatoire pour les terrains accueillant plus de six caravanes. 1.2 . Terrains familiaux accueillant moins de six caravanes : Pour les terrains accueillant moins de six caravanes, il peut être demandé : - soit une autorisation de stationner, - soit une autorisation d'aménager.
A défaut de construction existante sur le terrain et si d'on veut s’affranchir de la durée de trois mois, on peut également aménager un terrain familial (au sens de la circulaire de décembre 2003) dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis aménagés afin de permettre d'installation de caravanes constituant d'habitat permanent de leurs utilisateurs. Source: http://vivre-en-autarcie.com/blog/category/reglementation/
Les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à d'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé. Pour les terrains familiaux ainsi que ceux accueillant moins de six caravanes ou moins de 20 campeurs, une simple déclaration préalable (qui remplace d'ancienne autorisation de travaux) est obligatoire (voir ici les formalités). Accordée tacitement après un mois, d'autorisation d'aménager (R.421-23c du code de d'urbanisme) présente d'avantage d'être définitive. En effet, contrairement à d'autorisation de stationner, elle n’est pas à renouveler tous les trois ans. Le demandeur qui souhaite s’installer ou louer un terrain familial bénéficie ainsi d'un statut stable et peut donc envisager une installation pérenne. Les autorisations d'aménager ainsi que les autorisations de stationnement de caravanes sont délivrées dans les mairies, dans les formes prévues pour les autorisations d'aménager un terrain de camping (ou un parc résidentiel de loisirs). Les caravanes installées sur un terrain ayant fait d'objet d'une autorisation d'aménager ne sont plus soumises à d'obligation d'obtenir une autorisation de stationnement. Par ailleurs, en application de d'article R.421-2b du code de d'urbanisme sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35 m² . Sous le régime antérieur à la réforme de 2007, les autorisations d'aménager portaient sur d'ensemble des travaux d'aménagement et équipements prévus sur le terrain (voiries, plantations, locaux communs, clôtures, etc…). La nouvelle déclaration préalable autorise-elle la construction de surface inférieures à 20 m². Circulaire à propos des terrains familiaux http://habitatchoisi.unblog.fr/files/2008/06/terrainsfamiliaux.pdf
-------------------------------------------------------------------- MOBIL-HOME -------------------------------------------------------------------- L'installation d'un mobil-home sur un terrain privé n'est pas envisageable. Tout dérogation, par exemple en attendant de construire une maison, est soumise à l'avis du maire en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Dans ce cas, cependant, l'installation du mobil-home est soumise, selon sa surface hors oeuvre nette, soit à un permis de construire, soit à une déclaration de travaux. Règlementation mobi-home - devenir propriétaire d'une résidence mobile http://mobilhomeactu.free.fr/ Définition d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) http://www.irm-sa.fr/professionnels/services-infos-pratiques-legislation.php Définitions, réglementation http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_845_1480-mobile_homes_(j250).pdf - Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : - 1/ dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de d'article R.111-32, à d'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; - 2/ dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ; - 3/ dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. - Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire. -------------------------------------------------------------------- HABITATION LEGERE DE LOISIRS - HLL -------------------------------------------------------------------- Une HLL dont le SHON est inférieur à 35 mètres carrés est exemptée de permis de construire et nécessite seulement une déclaration de travaux. (R422-2j) Au delà d'une surface au sol de 35 mètres carrés, une HLL doit disposer d'un permis de construire. -------------------------------------------------------------------- YOURTE -------------------------------------------------------------------- Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions, ne tombent donc pas sous le coup du permis de construire. Les yourtes, étant des tentes, ne sont pas des caravanes, pas des mobiles homes, puisqu’elle ne disposent pas de moyens de mobilité. S’il s’agit d'habitat temporaire ou de loisirs, sans raccordements aux réseaux Edf etc., la yourte s’apparente à une tente et tombe dans la législation camping. Le camping est autorisé sur des terrains non-constructibles, qu’ils soient publics ou privés, sous réserve de ne pas porter atteinte à toutes sortes de choses (paysage, eau, sécurité etc.). Et c’est le maire qui donne d'autorisation. Par contre, une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL, Habitation Légère de Loisirs, si elle comporte un bloc cuisine et des sanitaires. Tant qu'on a moins de six tentes et vingt campeurs sur son terrain, il suffit d'une déclaration préalable à la mairie. (article R 421-23c)
Au delà de six tentes et 20 campeurs, il faut demander à sa mairie un permis d'aménager - il s'agit d'un habitat permanent, avec raccord aux réseaux, assainissement etc. il faut un permis de construire donc un terrain constructible. Là encore, c'est le maire qui valide le permis.
Ce qui signifie, en conclusion: 1) que votre yourte avec des sanitaires et un bloc cuisine extérieurs reste une tente quelque soit sa surface, et ne nécessite donc pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable à la mairie.
2) que votre yourte de moins de trente cinq mètres carrés aménagée avec bloc cuisine et sanitaires ne nécessite qu’une déclaration préalable.
3) que votre yourte de plus de trente cinq mètres carrés et aménagée d'un bloc cuisine et de sanitaires est soumise au permis de construire.
Le permis ne sera pas nécessaire pour un plancher réversible en bois, en palettes, ou solives et plaques, sans fondations, mais le sera pour une « terrasse » en béton sur laquelle vous pourrez poser votre yourte Source: http://neocampagne.wordpress.com/2009/03/05/habitants-en-yourtes-menaces/
Une yourte est une tente mongole en feutre. Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air. Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger, Installation: action d'installer. Installer: mettre en place, disposer, aménager. Une installation n'est donc pas une construction. (Construction, action de construire: bâtir, édifier. Édifice: bâtiment considérable. Bâtiment:construction d'une certaine importance servant d'abri ou de logement.) L'article L421-1 du code de l'urbanisme: « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. » ne s'applique donc pas aux installations. -------------------------------------------------------------------- Hébergement : Le tourisme vert et le droit -------------------------------------------------------------------- Gîte rural, chambre d’hôtes, location meublée, camping à la ferme... ces activités sont réglementées. Voici un tour d’horizon du droit qui s’applique ainsi que la fiscalité de ces pratiques accessoires à une exploitation agricole ou non. Source : http://www.laterre.fr/article.php3?id_
Le camping à la ferme
Le
camping-caravaning dit « à la ferme » ne fait pas l’objet
d’une réglementation spécifique, il relève donc comme n’importe
quel terrain de camping :
A
noter que : Références : articles R. 421-19, R. 421-23, R. 443-6-4 du code de l’Urbanisme.
Les chambres d’hôtes Il s’agit de chambres meublées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties du petit-déjeuner et, au minimum, de la fourniture du linge de maison (draps, couvertures, serviettes). Pour pouvoir proposer une ou plusieurs chambres à des hôtes à titre onéreux, chez soi, pour une ou plusieurs nuitées, tout habitant intéressé ou concerné doit :
Les activité d’hébergement par les retraités agricoles Les retraités et préretraités agricoles peuvent exercer des activités d’hébergement en milieu rural avec des biens patrimoniaux (locations de gîtes ruraux, de meublés saisonniers, de chambres d’hôtes et de camping) sans condition de revenu tout en percevant leur retraite. En effet, depuis le 1er janvier 1994 (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle), aucune limite de revenus ne doit être opposée pour ce type d’activités. Il ne s’agit évidemment que d’activités d’hébergement et non de restauration telles que auberges et tables d’hôtes, ces dernières restant soumises à la limitation du tiers du SMIC. Toutefois, ne sont en principe pas concernées les tables d’hôtes qui sont le prolongement des activités d’hébergement. Mieux vaut tout de même se renseigner auprès des caisses de MSA ou des chambres d’Agriculture ou des centres des Impôts.
Les gîtes ruraux Classés ou non, les gîtes ruraux sont des locations meublées saisonnières (voir ce terme) qui se définissent comme des locations consenties à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de trois mois. Elles s’adressent à une clientèle de passage et notamment aux vacanciers. Elles sont réglementées non pas par les lois qui régissent l’habitation principale, mais par les articles 1714 à 1762 du code civil.
Les habitations légères de loisirs
Les
habitations légères de loisirs (HLL) sont des constructions à usage
non professionnel, démontables ou transportables. Elles se
distinguent des caravanes mais peuvent être assimilées à des
résidences mobiles (mobil-home) lorsque celles-ci ont perdu leur
moyen de mobilité. Les habitations légères de loisirs ne peuvent
être implantées que dans les lieux suivants (article R. 444-3 du
code de l’urbanisme) :
Les caravanes à demeure L’installation à demeure d’une caravane plus de trois mois par an et ne constituant pas la résidence principale de son utilisateur, est autorisée sous réserve de faire une déclaration préalable au maire. Mais il s’agit de caravane qui conserve ses moyens de mobilité. A partir du moment où on enlève les moyens de mobilité à une caravane, elle est considérée comme une maison légère d’habitation. Or les constructions, même ne comportant pas de fondations comme c’est le cas des caravanes, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ou d’une moins d’une autorisation administrative. Non seulement c’est illégal mais en plus il ne sera pas possible d’obtenir le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, ceci en vertu de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme
Les locations meublées saisonnières
Les
personnes qui donnent en location meublée soit des locaux
spécialement destinés à la location, soit une ou plusieurs pièces
de leur habitation personnelle (chambres d’hôtes, meublés de
tourisme ou de gîtes ruraux, agriculteurs, collectivités locales) ne
sont pas considérées comme professionnelles si :
L’assurance du prestataire et de l’hôte
L’usager
est en principe couvert par son assurance responsabilité civile.
Toutefois il convient de bien lire les clauses et les conditions du
contrat. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, une clause
villégiature peut être insérée. En tout état de cause voir avec
son assureur. Le prestataire, qu’il soit agriculteur ou non, doit
assurer sa responsabilité civile soit en demandant une extension
spécifique à son activité de tourisme des garanties déjà
souscrites soit en souscrivant un contrat spécifique à son
activité. En tout état de cause cette extension de garanties ou ce
contrat souscrit doivent permettre de couvrir la réparation des
dommages qui peuvent être causés aux clients du fait du prestataire
lui-même, des membres de sa famille, de ses salariés, de ses animaux
domestiques ainsi que du fait des bâtiments, installations et
équipements utilisés. Précision : par Daniel Roucous - droucous@@@orange.fr
-------------------------------------------------------------------- CABANES -------------------------------------------------------------------- Pour la réglementation, il faut savoir que si la cabane ou l’abri couvre une surface de plus de 20 m2, il faut déposer une demande de permis de construire. Sinon, une déclaration de travaux suffit. N’hésitez pas à consulter la mairie de votre lieu d’habitation. En toute rigueur, la construction d'une cabane nécessite l'obtention d'un permis de construire, ce qui n'est possible que sur un terrain à bâtir, dont le prix est de ce fait nettement plus élevé qu'un terrain agricole.
On est dispensé du permis d'urbanisme lorsque la cabane répond aux conditions suivantes (réunies simultanément, ce qui est finalement très rare): * fabriquée en bois; * surface maximale de 20 m2; * hauteur de corniche inférieure à 2,50m; * hauteur de faîte inférieure à 3 m; * construite contre un mur autorisé existant ou au moins à 1 mètre des limites de parcelle, à moins de 30 m de l'habitation; * construite en dehors du jardin de devant; * construite hors d'une zone d'aménagement vulnérable comme une région naturelle.
Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, un permis est à demander à la commune. Le projet doit donc être étudié précisément pour satisfaire toutes ces conditions, tout en restant d'un prix abordable. Source: http://fr.ekopedia.org/Cabane Permis de construire ? Autorisation de travaux ? Quelles formalités remplir avant d'installer un abri de jardin ? http://www.abristyl.com/reglementation-abri.html
La surface couverte par votre abri dépasse 20 m² : vous devez faire une demande de permis de construire.
Le dossier doit comprendre • Le formulaire de demande de permis de construire, disponible sur le site Internet du Ministère de l'Équipement. • Un plan de situation, un plan de masse et un schéma extérieur, comme pour la déclaration de travaux. • Une vue en coupe du projet où vous faites figurer le futur abri, les bâtiments existants, le dénivelé et les limites de votre terrain. • Au moins deux photos permettant de situer l'emplacement de l'abri dans son environnement proche (les limites de votre terrain) et lointain (depuis la rue, le jardin du voisin...)
A noter : si votre terrain est situé dans une zone protégée (monuments historiques, site classé...) ou non urbanisée, vous devrez fournir des documents complémentaires. Remettez ce dossier, en quatre exemplaires, à la mairie concernée. Vous pouvez le déposer vous même contre décharge, ou l'envoyer au maire par pli recommandé avec accusé de réception. Et ensuite ?
Vous recevrez, sous quinze jours, un avis de réception vous précisant la date et le numéro d'enregistrement de la demande, ainsi que le délai de réponse. La procédure est la même que pour la déclaration de travaux, à ceci près que le maire dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis défavorable.
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