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19-12-2023 -------------------------------------------
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https://www.habiter-autrement.org/ > Juridique -------------------------------------- Construire sur un terrain constructible ou pas ?
* TERRAIN où il y a déjà une construction, ou pas encore : il faut consulter le Plan d’Occupation du Sol de la commune (POS), ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU)(réforme..).
Le terrain est soit en - ZONE Urbanisée (ville, village) - ZONE AU a urbaniser : là le terrain est constructible, - ZONE Agricole (seuls les exploitants agricoles peuvent construire pour les besoins de l’exploitation) - ZONE Naturelle : ici, on ne peut pas construire Si le terrain est en ZONE U ou ZONE AU, il faut un permis de construire si la surface est supérieure à 20 m², une simple autorisation de travaux si inférieur à 20m².Dans les autres zones, on ne construit rien. (sauf pour les exploitants agricoles) - TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE : il est situé dans les zones Agricole et zone naturelle : la forêt n’est pas prévu pour l’habitat, en gros, il n’est pas autorisé de construire, ni de cabanes, ni de poser une caravane...
---------------------------------------------------------------------- Permis de construire ou déclaration de travaux Source: infos données par Philippe Bouet (2005) sur http://www.lerecoursauxforets.org/spip.php?article28
Travaux exemptés de PC (permis de construire) mais soumis à une DT (déclaration de travaux) = les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain. =les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure. pour savoir tout de suite si PC ou DT http://www.moinsde170.com/0010espace-pc.htm le site des permis de construire code de la construction et du logement sur le site (mais armez-vous de patience) http://www.legifrance.gouv.fr
Deux questions relevées sur l’excellent site de http://www.manche.equipement.gouv.fr/faq/domaine5/D5Q9.doc
Question 1 : Que peut-on mettre sur un terrain non constructible (tente, caravane, mobilhome…) ? Réponse : Un terrain non constructible ne permet pas d’implanter une construction quelle qu’elle soit. De plus, pour savoir s’il est possible d’y installer une tente, une caravane ou un mobil home, il faut savoir précisément où se trouve le terrain et quelles sont les règles et servitudes qui s’y rattachent. Dans de nombreux cas un terrain non constructible est voué à la protection de l’environnement.
Question 2 : Je veux construire un abri de jardin. Quelles sont les règles à suivre ? Réponse : Les règles de base sont les suivantes : Sur un terrain déjà bâti, une simple déclaration de travaux est nécessaire si la construction envisagée occupe une surface au sol inférieure à 20m². Si la surface au sol est supérieure à 20 m², un permis de construire est nécessaire. Sur un terrain non bâti, un permis de construire est toujours nécessaire.
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